On ne peut jamais expulser un étranger délinquant

➜ Faux : la loi française autorise l’expulsion d'un étranger délinquant, mais dans un cadre strict et contrôlé.

Une idée répandue affirme qu’un étranger délinquant serait systématiquement “protégé” de l’expulsion.Le CESEDA, qui encadre le séjour des étrangers en France, dit l’exact contraire.

L’expulsion est prévue par le CESEDA

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers permet l’expulsion lorsqu’un individu représente une :

✔ menace grave pour l’ordre public,

✔ atteinte grave à la sécurité publique,

✔ implication dans des infractions graves.

Il ne s’agit ni d’automatisme, ni d’impunité : chaque situation est examinée individuellement.

Qui peut décider d’une expulsion ?

C’est le préfet qui peut prononcer une mesure d’expulsion.Mais cette décision n’est jamais définitive sans contrôle.

✔ Recours possibles :

• recours devant le tribunal administratif,

• assistance d’un avocat,

• droits de la défense garantis.

Le juge peut annuler la décision si elle est disproportionnée ou mal fondée.

Certaines personnes bénéficient de protections légales

Pour respecter les droits fondamentaux, la loi prévoit des protections, par exemple :

✔ Les personnes vivant en France depuis très longtemps

✔ Les parents d’enfants français

✔ Les conjoints de Français

✔ Les personnes gravement malades

✔ Les étrangers mineurs

✔ Ceux qui risquent des traitements inhumains ou de la torture dans leur pays

Ces protections ne sont pas des “passe-droits”, mais des obligations légales liées aux libertés fondamentales.

Pourquoi ce mythe existe-t-il ?

Plusieurs raisons expliquent cette idée fausse :

• confusion entre expulsion et fin de peine

• procédures lentes ou complexes

• cas médiatisés

• méconnaissance des protections légales

• amalgame entre OQTF (obligation de quitter le territoire) et expulsion

Pourtant, juridiquement, l’expulsion existe bien, mais elle respecte un équilibre entre sécurité publique et droits fondamentaux.

Il est faux de dire qu’un étranger délinquant “ne peut jamais être expulsé”.La loi française :

✔ autorise l’expulsion en cas de menace grave,

✔ impose un contrôle strict du juge,

✔ garantit un recours et la défense,

✔ protège certaines situations familiales ou humanitaires.

➡️ L’expulsion n’est ni automatique, ni impossible : elle est encadrée.

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Marc MAUCO