Visa court séjour ou long séjour ? Le flou juridique qui piège les conjoints étrangers de Français

Chaque année, des milliers de ressortissants étrangers mariés à des citoyen(nes) français(es) se posent la même question légitime :

Quel visa demander pour venir s’installer en France ?

La réponse devrait être simple, elle ne l’est pas car aujourd’hui, le système français impose à ces familles une situation paradoxale, juridiquement floue et humainement éprouvante.

Une situation absurde, s’installer durablement avec un visa temporaire

Sur le site officiel France-Visa, les conjoints étrangers de Français sont orientés vers un visa court séjour Schengen (type C).

Problème :

• ce visa est limité à 90 jours sur 180,

• le formulaire est conçu pour un séjour temporaire,

• alors que le projet est une installation définitive.

Résultat : des familles perplexes, des démarches incohérentes et une insécurité juridique permanente.

Ce que dit réellement le droit

L’accord franco-algérien de 1968

Contrairement à une idée répandue :

• il ne dispense pas de visa,

• il ne précise pas les conditions d’entrée pour les conjoints de Français.

Il régit surtout :

• le droit au séjour,

• pas le droit d’entrée.

Le droit de l’Union européenne

Le droit Schengen est clair :

• tout ressortissant algérien doit avoir un visa pour entrer dans l’espace Schengen,

• quel que soit le motif,

• sauf s’il possède déjà un titre de séjour.

La contradiction majeure

La Cour de justice de l’UE rappelle pourtant qu’un visa court séjour ne peut pas servir à un séjour supérieur à 90 jours.

Or, c’est exactement ce que la France impose aux conjoints étrangers de Français.

La justice commence à reconnaître le problème

Face à ce non-sens, plusieurs juridictions administratives françaises ont été saisies.

Cour administrative d’appel de Nantes – 17 janvier 2025, la Cour reconnaît qu’un :

« visa de court séjour d’établissement présente la nature d’un visa de long séjour »

Autrement dit :

• l’administration utilise un visa C,

• pour produire les effets d’un visa D,

• sans l’assumer juridiquement.

Les conséquences concrètes pour les familles

Ce flou n’est pas théorique. Il entraîne :

• des refus d’embarquement,

• des blocages en préfecture,

• des retards de droits sociaux,

• des ruptures de vie familiale,

• et une dépendance excessive au bon vouloir administratif.

Ce sont des couples mariés, des parents, des enfants, pas des dossiers abstraits.

Ce qu’il faut comprendre (et retenir)

• Les conjoints étrangers de Français ne sont pas dispensés de visa.

• Ils ne sont pas hors-droit.

• Ils sont victimes d’un vide juridique non résolu, toléré par l’administration.

• La jurisprudence évolue, mais lentement.

• L’État français doit clarifier officiellement cette situation.

Pourquoi ce sujet est fondamental

Parce qu’il ne s’agit pas :

• d’immigration illégale,

• ni de fraude,

• ni de contournement.

Il s’agit :

• du droit à la vie familiale,

• de l’égalité devant la loi,

• et du respect des couples mixtes.

Un État de droit ne peut pas fonctionner durablement sur des “bizarreries administratives”.

Aujourd’hui, les conjoints étrangers de Français vivent dans une zone grise juridique qui :

• fragilise les familles,

• crée de l’arbitraire,

• alimente l’incompréhension et la défiance.

Clarifier ce point n’est pas un privilège, ’est une exigence de justice et de cohérence républicaine.

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Marc MAUCO