Examen civique obligatoire pour toute première demande de titre de séjour pluriannuel à partir du 1er janvier 2026

À compter du 1er janvier 2026, un changement majeur entrera en vigueur dans la politique française d’intégration des étrangers, toute première demande de titre de séjour pluriannuel sera conditionnée à la réussite d’un examen civique obligatoire.

Cette mesure, annoncée dans le cadre du renforcement du parcours d’intégration républicaine, marque une nouvelle étape dans la relation entre l’État français et les personnes étrangères souhaitant s’installer durablement sur le territoire.

Mais de quoi s’agit-il concrètement ?

Qui est concerné ?

Quels contenus seront évalués ?

Et surtout, quelles conséquences pour les personnes en situation régulière, notamment au sein des diasporas déjà installées en France ?

Ce que prévoit la réforme

À partir du 1er janvier 2026, la délivrance d’un premier titre de séjour pluriannuel (2 à 4 ans) ne sera plus automatique après une première année de séjour.

Elle sera conditionnée à la validation d’un examen civique, organisé dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR), piloté par Office français de l’immigration et de l’intégration.

Jusqu’à présent, l’étranger devait :

• suivre une formation civique,

• signer le CIR,

• justifier d’un niveau minimal de langue française.

Désormais, la simple présence ou l’assiduité ne suffira plus, il faudra démontrer l’acquisition effective des connaissances civiques exigées.

Qui est concerné ?

Sont concernés par cette nouvelle obligation :

• les personnes demandant pour la première fois un titre de séjour pluriannuel ;

• les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne ;

• les bénéficiaires d’un premier titre d’un an souhaitant accéder à un titre de 2 à 4 ans.

Ne sont pas concernés :

• les citoyens de l’Union européenne ;

• les titulaires de cartes de résident (10 ans) déjà délivrées ;

• certaines catégories protégées (statuts spécifiques, réfugiés selon les modalités à venir).

Contenu de l’examen civique

L’examen portera sur les fondamentaux de la République française, notamment :

• les valeurs constitutionnelles : liberté, égalité, fraternité, laïcité ;

• les principes de l’État de droit ;

• l’égalité entre les femmes et les hommes ;

• les droits et devoirs liés à la vie en France ;

• le fonctionnement des institutions ;

• le respect des lois et de l’ordre public.

Il s’agit donc d’un contrôle de connaissances et non d’une simple formalité administrative.

En cas d’échec : quelles conséquences ?

C’est un point central de la réforme.

En cas de non-validation de l’examen civique :

• la préfecture pourra refuser la délivrance du titre pluriannuel ;

• le titre pourra être limité à un renouvellement annuel, voire refusé selon les situations ;

• la décision restera discrétionnaire, appréciée par le préfet.

Autrement dit, l’échec n’entraîne pas automatiquement une expulsion, mais il peut fragiliser durablement la situation administrative.

Une logique d’intégration mais aussi de sélection

Officiellement, l’objectif affiché est clair :

« renforcer l’intégration républicaine et l’adhésion aux valeurs communes ».

Dans les faits, cette réforme introduit aussi :

• un filtre supplémentaire dans l’accès à la stabilité administrative ;

• une conditionnalité accrue des droits au séjour ;

• un risque d’inégalités, notamment pour les personnes peu scolarisées, précaires ou mal accompagnées.

La question centrale devient alors :l’État mettra-t-il les moyens pédagogiques suffisants pour garantir l’égalité réelle devant cet examen ?

Enjeux pour les communautés établies en France

Pour les communautés étrangères installées de longue date, notamment celles dont les membres :

• travaillent,

• paient des impôts,

• élèvent leurs enfants en France,

cette réforme peut être vécue comme :

• une pression administrative supplémentaire ;

• une mise sous condition permanente de la légitimité à rester ;

• un glissement progressif d’un droit au séjour vers une évaluation idéologique.

L’enjeu n’est donc pas uniquement juridique, il est aussi social et politique.

Ce qu’il faut retenir

• À partir du 1er janvier 2026, l’examen civique devient obligatoire pour accéder à un premier titre de séjour pluriannuel.

• Il ne s’agit plus seulement de suivre une formation, mais de réussir une évaluation.

• L’échec peut compromettre l’accès à la stabilité administrative.

• La réforme pose la question de l’équilibre entre intégration, pédagogie et sélection.

Cette mesure marque une évolution profonde de la politique migratoire française, elle appelle une vigilance particulière quant à :

• la clarté des critères,

• l’accompagnement des publics concernés,

• le respect de l’égalité devant la loi.

Informer, expliquer et accompagner sera essentiel pour éviter que cet examen civique ne devienne, de fait, un nouvel obstacle silencieux à la stabilité des personnes étrangères en France.