Quand l’administration bloque, la justice répare, le scandale silencieux des préfectures en France

Il y a une dérive grave, profonde et structurelle qui s’installe dans la politique migratoire française : le droit n’est plus appliqué spontanément par l’administration, il doit être arraché devant les tribunaux.

Ce n’est pas une opinion, c’est un fait et l’affaire récente d’une ressortissante algérienne de 51 ans en est une illustration glaçante.

Une résidente légale depuis plus de 20 ans, soudainement effacée par l’administration

Cette femme vit légalement en France depuis plus de deux décennies.

Elle obtient un premier certificat de résidence de 10 ans en 2005, renouvelé sans difficulté en 2015.

Son parcours est conforme au droit, stable, régulier, encadré par l’accord franco-algérien de 1968.

En avril 2025, elle dépose une demande de renouvellement parfaitement légitime auprès de la préfecture de police de Paris. Elle reçoit d’abord une attestation de prolongation d’instruction (API) puis plus rien, silence total.

Quatre mois plus tard, le mécanisme administratif bien connu se déclenche le refus implicite, sans courrier, sans motivation, sans justification.

En clair : l’administration laisse le temps faire le travail de l’exclusion.

Quand faire valoir ses droits devient une épreuve judiciaire

Privée de titre de séjour, cette femme se retrouve privée de droits fondamentaux, allocations familiales, protection sociale, stabilité administrative.

La situation est d’autant plus grave qu’elle est porteuse d’un handicap reconnu, avec un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %.

Ce blocage administratif met directement en péril sa vie familiale, sociale et résidentielle.

Face à l’inaction de la préfecture, une seule issue, saisir la justice.

En novembre 2025, son avocat, Me Fayçal Megherbi, dépose un référé devant le Tribunal administratif de Paris.

C’est là que la réalité éclate.

La justice rappelle l’administration à l’ordre

Dans son ordonnance du 4 décembre 2025, le juge des référés est clair.

La décision implicite de refus de la préfecture :

• viole l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968,

• méconnaît l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme,

• porte une atteinte disproportionnée à la vie privée, familiale et à la dignité de la personne.

Rappel essentiel : l’accord franco-algérien prévoit que tout ressortissant algérien justifiant de trois années de résidence ininterrompue peut obtenir un certificat de résidence de 10 ans, renouvelé de plein droit.

La justice suspend donc le refus implicite et enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence de 10 ans dans un délai de quinze jours.

Le droit était limpide, la loi était claire, la préfecture était en faute.

Le vrai scandale, devoir aller au tribunal pour obtenir ce qui est déjà un droit

Ce dossier pose une question fondamentale :

Dans quel État de droit doit-on saisir un juge pour faire appliquer une loi existante ?

Car cette affaire n’est pas un cas isolé, elle est devenue un mode de fonctionnement.

Des milliers d’étrangers, parfaitement en règle, se heurtent aujourd’hui :

• à des délais artificiels,

• à des silences organisés,

• à des refus implicites,

• à une administration qui ne tranche plus mais bloque.

Ce n’est plus une gestion, c’est une stratégie d’épuisement.

Une politique qui fragilise volontairement les plus vulnérables

Ce système a une conséquence directe, il pénalise les personnes les plus fragiles, celles qui n’ont ni les moyens financiers, ni l’énergie, ni parfois la connaissance juridique pour engager une procédure.

Les autres renoncent, ils basculent dans la précarité, ils deviennent invisibles.

La justice, elle, continue de trancher mais une démocratie ne peut pas fonctionner avec des tribunaux comme seul guichet de régularisation.

Le droit n’est pas optionnel

Ce que démontre cette affaire, une fois de plus, c’est ceci :

• le droit des étrangers existe,

• les accords internationaux s’imposent à l’administration,

• la justice fait son travail,

mais l’État, à travers certaines préfectures, ne fait plus le sien.

Et c’est précisément là que réside le danger.

Quand l’administration se met à trier, retarder ou ignorer le droit, ce n’est plus une politique migratoire, c’est une rupture de l’égalité devant la loi.

La justice répare mais elle ne devrait pas avoir à compenser les manquements de l’administration.

C’est cela, le vrai scandale.

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Egaux dans nos droits

Marc MAUCO