Quand la justice corrige les préfectures, ces jugements qui redonnent espoir aux familles et aux travailleurs étrangers

Dans le débat public, on n’entend que rarement parler des tribunaux administratifs et pourtant, ce sont eux qui, chaque semaine, corrigent des décisions préfectorales injustes refus de titre de séjour, OQTF, non-renouvellement, etc.

Derrière ces victoires, il y a des avocats qui maîtrisent le droit des étrangers et qui refusent de laisser une mauvaise décision administrative détruire une vie.

Exemple 1 : une mère, des enfants, et le droit au respect de la vie familiale

En novembre 2025, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision implicite du préfet de Vaucluse qui refusait un titre de séjour à une femme, mère de famille, pourtant bien intégrée en France.

Dans cette affaire, la requérante représentée par une avocate invoquait :

• l’article L. 423-23 du CESEDA (vie privée et familiale),

• l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie familiale),

• l’article 3-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le tribunal lui a donné raison :

La préfecture avait commis une erreur d’appréciation en refusant le titre, compte tenu de sa vie familiale, de la scolarisation des enfants et de son insertion en France.

Résultat :

• l’annulation du refus,

• l’obligation pour le préfet de lui délivrer une carte de séjour “vie privée et familiale” dans un mois,

• le versement de 1 000 euros au titre des frais de justice.

Exemple 2 : un travailleur sous OQTF qui obtient finalement un titre de séjour

En janvier 2025, le même tribunal administratif de Nîmes a examiné le cas d’un travailleur étranger à qui le préfet avait refusé un titre de séjour, assorti d’une OQTF et de la fixation d’un pays de destination.

L’homme, présent en France, travaillait et demandait une carte de séjour “travailleur temporaire”, sur le fondement des articles L. 435-1 ou L. 435-3 du CESEDA (régularisation par le travail).

Son avocat a démontré :

• que la décision était insuffisamment motivée,

• que sa situation n’avait pas été correctement examinée,

• qu’il remplissait les conditions pour une régularisation par le travail.

Le tribunal:

• annule l’arrêté préfectoral,

• enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour “travailleur temporaire” dans un délai de 15 jours, sous astreinte,

• et oblige l’État à verser 1 500 euros pour les frais de justice.

Ce que montrent ces décisions

1. Les préfectures se trompent, souvent. Ces jugements prouvent que des refus de titre ou OQTF sont annulés car contraires au droit.

2. Le tribunal administratif n’est pas symbolique, Il peut obliger l’État à revoir sa copie, à délivrer un titre, à indemniser.

3. Sans avocat, ces victoires n’existeraient pas, c’est le travail d’argumentation juridique, de mobilisation des textes (CESEDA, CEDH, conventions internationales), qui fait basculer les décisions.

Ce que les personnes concernées doivent retenir

• Une décision de refus ou une OQTF n’est pas une fatalité.

• Tant que le délai de recours n’est pas expiré, tout peut encore changer.

• La clé, c’est d’agir vite, avec un avocat qui connaît ce terrain.

Message important, dans un contexte où l’on parle beaucoup d’expulsion, il est essentiel de rappeler une vérité :

Tous les jours, en France, des juges annulent des décisions injustes et redonnent des droits à des personnes étrangères intégrées.

Mais cela n’arrive que parce que des avocats se battent pour que ces histoires arrivent devant un tribunal.

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Marc MAUCO